CGV

LE COMPTOIR BIO

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1. Champ dapplication 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client établi en France métropolitaine et passant commande sur le site www.lecomptoirbionice.com (ci-après « le Site ») déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

La société LE COMPTOIR BIO SARL dont le siège social est situé 5, rue Miron, 06000 Nice, et immatriculée RCS de Nice sous le numéro 752486241 est l’éditeur du Site et le Vendeur au sens des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »).

Le Vendeur commercialise sur son site et dans son restaurant des préparations culinaires « bio » réalisées dans son restaurant, des produits d’épicerie et des boissons « bio » (ci-après « les Produits »), figurant sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.lecomptoirbionice.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une des CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2.  Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client via les présentes CGV et la présentation des Produits sur le Site les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits ;
  • le prix des Produits et de tous frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et de tous les autres frais éventuels ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits ou à les mettre à disposition dans son établissement ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés,, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
  • les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;

3. Commandes

3.1. Création d’un compte

Pour commander, le Client doit créer un compte qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe auxquels il associe ses nom / prénoms, date de naissance, une adresse précise (numéro de bâtiment, d’étage, digicode) et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre au livreur du Vendeur de livrer la commande dans les délais convenus.

Il appartient au Client de garder ses identifiant et mot de passe strictement confidentiels et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

3.2. Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la présentation des Produits en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client  en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. 
  • Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème ou de procéder à son annulation pure et simple.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le +33 4 93 92 55 94 entre 10 h et 17h du lundi au vendredi ou adresser un email : traiteur@le-comptoir-bio.fr 

3.3. Modification de la commande

3.3.1  Avant validation de la commande

Jusqu’à la validation de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le site.

3.3.2  Après validation de la commande

Une fois la commande validée, si le Client souhaite la modifier, il devra contacter directement le Vendeur aux coordonnées ci-dessus détaillées, sans aucune garantie que sa demande puisse être satisfaite en l’état du degré d’avancement de la commande effectuée. 

3.4. Rétractation – annulation de la commande

Le Client est informé que, suite à la validation de sa commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation et l’encaissement du prix, il ne pourra pas exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. En effet, la commande, et plus généralement le contrat conclu avec le Vendeur, concerne la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que visés à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, qui exclut expressément cette faculté de rrétractation pour ce type de biens.

3.5. Preuve de la transaction

Conformément aux dispositions de l’Article 1366 du code civil, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication d’une copie de la commande et/ou de la facture.

4. Prix 

Les prix figurent sur le site Internet du Vendeur et s’entendent en euros TTC, ne comprenant pas les frais de livraison qui seront indiqués au moment de la commande, avant sa validation par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande ou sur place, au restaurant pour les ventes « à emporter ou « pick-up » 

5. Modalités de paiement 

Le paiement réalisé sur le Site s’effectue par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d’information liée au paiement et en particulier la transmission d’un numéro de carte bancaire, de son cryptogramme et de sa date de validité s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire du Vendeur Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique.

Le paiement peut également intervenir via la plateforme PayPal. Pour tout détenteur d’un compte PayPal, le paiement se fait en ligne, par ce compte, en indiquant simplement l’adresse email et le mot de passe PayPal, suivant les conditions générale PayPal applicables.

Enfin, pour les commandes « à emporter ou pick-up », le client peut payer en espèces ou en tickets restaurants.

6. Modalité de livraison ou de mise à disposition pour les ventes à emporter

6.1 Livraison

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les Produits commandés dans les délais indicatifs fixés dans l’e-mail de confirmation de la commande.

Toutefois, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 2 heures après l’horaire indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En toute hypothèse, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

6.2 Vente à emporter

Si le Client sélectionne lors de commande l’option « vente à emporter ou pick-up » », il réceptionnera sa commande à l’adresse de l’établissement du Vendeur telle que figurant dans l’e-mail de confirmation de la commande et à l’horaire indicatif qui y sera mentionné.

7. Dispositions applicables aux mineurs 

Aux termes des dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans est interdite. En conséquence de quoi, l’achat de toute boisson alcoolique sur le Site est formellement interdit aux mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans.

Le Vendeur ou le livreur dans le cas d’une livraison, sont susceptibles de demander une pièce d’identité au Client lorsqu’il récupère sa commande. Elle devra notamment correspondre au nom sur la carte de paiement utilisée pour payer la commande.

8. Garanties

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer le Vendeur lors de la livraison ou du retrait au point de vente du Vendeur, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer le Vendeur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition au point de vente et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après : 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que lacheteur ne laurait pas acquise, ou nen aurait donné quun moindre prix, sil les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

Laction résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par lacquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Laction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

10. Propriété intellectuelle

Le site Internet www.lecomptoirbionice.com est la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute exploitation, extraction, reproduction, totale ou partielle, est illicite, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. Toutefois, l’utilisation des liens hypertextes vers le Site est autorisée sans demande spécifique.

Les photographies, textes, illustrations et caractéristiques des produits n’étant pas contractuels, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission dans ledit descriptif ou pour toute modifications ou indisponibilité des produits.

11. Données personnelles – Cookies

Pour Le Vendeur, la protection de la vie privée des Clients revêt une importance essentielle.

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Internet www.lecomptoirbionice.com sont les suivantes :

  • nom, prénom, date de naissance ;
  • adresse postale et numéro de téléphone ;
  • adresse électronique ;
  • données de connexion, d’utilisation, de localisation ;
  • données relatives au paiement.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du Règlement Général sur la Protection des Données, il est rappelé que les données nominatives collectées auprès de l’Utilisateur sont nécessaires afin d’assurer et garantir :

  • l’accès et utilisation du Site par le Client ;
  • la gestion du fonctionnement et l’optimisation du Site ;
  • l’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
  • la vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par le Client ;
  • la mise en œuvre d’une assistance client ;
  • la prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • la gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
  • l’envoi d’informations commerciales et publicitaires.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

  • quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Vendeur est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : traiteur@le-comptoir-bio.fr  ou par courrier adressé au siège social : LE COMPTOIR BIO SARL dont le siège social est situé 5, rue Miron, 06000 Nice.

12. Loi applicable – litiges

12.1. Réclamations

Toute réclamation concernant les Produits livrés ou emportés devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de livraison ou de la collecte dans le point de vente du Vendeur pour les Produits à emporter. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

12.2. Médiation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation , « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Dans l’année qui suivra toute réclamation reçue par nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Le Client pourra à cette occasion, se faire assister à ses frais, par tout avocat de son choix.

12.3. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable, le cas échéant via la procédure de médiation prévu à l’article 11.1. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Commandes & Livraisons